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Faillitesbelgique.be : Principes de fonctionnement

Nos services

Faillitesbelgique.be publie des Annonces de mise en vente des actifs de faillites et liquidations sur son site Internet et permet des transactions entre particuliers, sociétés et indépendants d’un côté et les curateurs, courtiers et liquidateurs instrumentant de l’autre côté.

Faillitesbelgique.be n’intervient pas dans la finalisation effective des transactions via ce service d’Annonces en ligne.

Faillitesbelgique.be propose aux Annonceurs (curateurs, courtiers et liquidateurs) seulement la publication d’Annonces de mise en vente des actifs de faillites et liquidations en ligne (pour une durée illimitée). Ce service est payant.

Domaine d'application

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous procédons aux fournitures des services de publication d’Annonces de mise en vente des actifs de faillites et liquidations en ligne sur le site Internet Faillitesbelgique.be.  Toute Demande d’Ajout de Faillite adressée par vous-même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton " valider " figurant dans le formulaire Demande d’Ajout de Faillite sécurisé en ligne dans votre Espace de Gestion Annonceur (Curateur ou Courtier), vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance de nos conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Définitions

Site :
Le site Internet Faillitesbelgique.be mis à disposition et géré par By13 S.P.R.L., a pour but la mise en vente de Biens (actifs de faillites ou de liquidations) par le biais d’Annonces proposées par des Annonceurs aux Acheteurs enregistrés sur le Site.   

Annonceur :
Un curateur, un courtier attitré par un curateur ou un liquidateur nommé en tant que tel par publication dans le Moniteur Belge et instrumentant dans un dossier de faillite ou de liquidation dans le Royaume de Belgique.

Bien :
Un Bien faisant partie d’un inventaire de faillite (ou de liquidation). Ces Biens sont classés par rubrique dans la base de données du Site. 

Annonce :
Une Annonce de mise en vente d’un Bien par un Annonceur. 

Demande d’Ajout de Faillite :
Le document type à remplir par l’Annonceur pour toute commande de services proposés sur le Site. Le fichier Demande d’Ajout de Faillite est mis à disposition pour téléchargement sur le site Faillitesbelgique.be (rubriques "Curateur" et "Courtier") et peut également être obtenu par fax ou e-mail sur simple demande.

Acheteurs enregistrés :
Les personnes physiques ou morales qui sont enregistrés dans la base de données du Site et qui peuvent de ce fait faire offre pour l’achat des Biens proposés par les Annonceurs. Ce service est gratuit. Pour pouvoir acheter un Bien sur le Site une personne physique doit être majeure. 

Espace de Gestion Annonceur :
Une zone personnalisée et entièrement sécurisée par mot de passe permettant aux Annonceurs de gérer leurs Annonces sur le Site.  L’Espace de Gestion Annonceur contient également de nombreux modules facilitant la gestion de l’Annonceur. (Mes faillites, mes messages, mes contacts, mon calendrier, ajout de faillites, mes factures, mes données personnels et documents téléchargeables.)